Conditions générales de vente

1. Champ d’application et identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site https://moustiquairemaison.com par un consommateur résidant en France métropolitaine. Le vendeur est PROPCAPITAL LTD, société de droit anglais (private limited company) immatriculée auprès de Companies House sous le numéro 17077908, dont le siège social est situé 20 Wenlock Road, London N1 7GU, Royaume-Uni. Contact : contact@moustiquairemaison.com.

2. Produits et prix

Nous proposons à la vente des moustiquaires pour fenêtres, portes, portes-fenêtres, baies vitrées, moustiquaires enroulables, rideaux moustiquaires magnétiques et moustiquaires anti-chat. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page correspondante du site. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont offerts. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

3. Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne sur le site. Après validation du panier et acceptation des présentes Conditions générales de vente, le contrat est conclu dès confirmation de la commande par le vendeur. Vous recevrez un e-mail de confirmation récapitulant votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

4. Paiement

Le paiement s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé indiqué lors du passage de la commande. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par ce prestataire et ne sont jamais stockées par nous.

5. Livraison

La livraison est gratuite et suivie. Les commandes sont expédiées directement depuis les entrepôts de nos partenaires, qui peuvent être situés hors de France. Le délai de livraison habituel est de 7 à 14 jours à compter de la commande. Pour plus d’informations, consultez la page Livraison et retours.

6. Droit de rétractation

Délai : Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motif.
Exercice : Pour exercer ce droit, contactez-nous par e-mail à contact@moustiquairemaison.com en indiquant votre numéro de commande. Nous vous communiquerons les instructions de retour.
Retour : Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation ou de la preuve d’expédition du produit retourné, selon la première de ces dates, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Produit endommagé ou non conforme : En cas de produit endommagé ou non conforme, contactez-nous dans les plus brefs délais après la livraison, en joignant des photos à votre e-mail.

7. Garantie légale

Garantie légale de conformité : Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute demande au titre de ces garanties, contactez-nous par e-mail à contact@moustiquairemaison.com.

8. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, etc.).

9. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Aucun cookie publicitaire ou d’analyse n’est utilisé. Les données de commande sont stockées chez notre hébergeur Cloudflare, Inc.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit anglais. Toutefois, les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence du client restent applicables.

11. Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, vous pouvez nous contacter exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : contact@moustiquairemaison.com.

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